C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice

Texte complet
11. Tout document conservé en vertu de l’article 10 doit être remis au tribunal, sur son support d’origine, sur demande de celui-ci.
A.M. 2024-5193, a. 11.
En vig.: 2024-04-25
11. Tout document conservé en vertu de l’article 10 doit être remis au tribunal, sur son support d’origine, sur demande de celui-ci.
A.M. 2024-5193, a. 11.